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D-2, r. 8 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie

Article 12.01
Versions de la disposition

Texte complet
12.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 9 octobre 2022. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes représentant la partie contractante patronale ou la partie contractante syndicale au cours du mois d'avril 2022 ou au cours du mois d'avril de toute année subséquente.
D. 1389-99, a. 8; D. 1212-2003, a. 7; D. 1063-2010, a. 11; D. 1048-2015, a. 3; D. 1001-2019, a. 2.
12.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes représentant la partie contractante patronale ou la partie contractante syndicale au cours du mois de juin 2018 ou au cours du mois de juin de toute année subséquente.
D. 1389-99, a. 8; D. 1212-2003, a. 7; D. 1063-2010, a. 11; D. 1048-2015, a. 3.
12.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes représentant la partie contractante patronale ou la partie contractante syndicale au cours du mois de juin 2013 ou au cours du mois de juin de toute année subséquente.
D. 1389-99, a. 8; D. 1212-2003, a. 7; D. 1063-2010, a. 11.
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